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Le site "eshop.heico" est destiné exclusivement aux acheteurs professionnels dûment autorisés à utiliser ce site Internet dans le cadre de leur activité professionnelle.
Nos produits sont vendus conformément à la version de nos Conditions Générales de Vente actuellement en vigueur (voir ci dessous) :
1 - Généralités
Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre « le Fournisseur » et la société cliente ci-après dénommée « le Client ».
Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Fournisseur.
On entend par « écrit » au sens des présentes conditions générales, tout document établi sur support papier, électronique ou par télécopie.
Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat, toute commande.
2 - Champ d’application du contrat
Font partie intégrante du contrat :
- les présentes conditions générales,
- la commande acceptée par tout moyen, notamment par accusé de réception ou confirmation de commande,
- les documents du Fournisseur complétant les présentes conditions générales,
- les études, devis et documents techniques communiqués avant la formation du contrat principal et acceptés par les parties,
- le bon de livraison
- la facture.
Ne font pas partie du contrat : les documents, catalogues, publicités
3 - Mode de passation des commandes
Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par le Fournisseur.
L’acceptation de la commande se fait par tout moyen écrit.
Toute commande expressément acceptée par le Fournisseur sera réputée entraîner acceptation par le Client de l’offre du Fournisseur.
3.1 - Modification des commandes
Toute modification du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse du Fournisseur.
3.2 - Annulation de commande
La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Fournisseur. Dans ce cas, le Client indemnisera le Fournisseur pour tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillages) et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, l’acompte déjà versé restera acquis au Fournisseur.
3.3 - Modifications du contrat – Effets sur les stocks
Le Fournisseur établit des stocks (matières, outillages, en-cours, produits finis), en fonction des besoins du Client et dans son intérêt, soit sur une demande explicite de celui-ci, soit définis de manière à honorer les programmes prévisionnels annoncés par lui.
Toute modification, inexécution ou suspension du contrat ne permettant pas l’écoulement des stocks dans les conditions prévues au contrat entraînera une renégociation des conditions économiques initiales permettant l’indemnisation du Fournisseur.
4 - Travaux préparatoires et accessoires à la commande
4.1 - Plans, études, descriptifs
Tous les plans, descriptifs, documents techniques ou devis remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale du Fournisseur. Ils ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins. Le Fournisseur conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur les documents prêtés. Ces documents doivent être restitués au Fournisseur à première demande.
4.2 - Remise d’échantillons
Les échantillons ou prototypes transmis au Client sont couverts par une confidentialité stricte. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec l’autorisation expresse du Fournisseur.
5 - Caractéristiques et statut des produits commandés
5.1 - Destination des produits
Les produits livrés sont conformes à la réglementation technique qui s’y applique et aux normes techniques pour lesquelles le Fournisseur a déclaré explicitement la conformité du produit.
Le Client est responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession.
En particulier, il incombe au Client de choisir un produit correspondant à son besoin technique et à son process de mise en œuvre si nécessaire, de s’assurer auprès du Fournisseur de l’adéquation du produit avec l’application envisagée.
Sauf disposition expresse mentionnée sur le produit, le produit livré n’est pas destiné à être mis en contact avec l’alimentation, ou à entrer dans une atmosphère explosible.
6. - Propriété intellectuelle et confidentialité
6.1 - Propriété intellectuelle et savoir-faire des documents et des produits
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive du Fournisseur.
Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat avec le Fournisseur.
Le Fournisseur a seul le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses propres travaux de recherche et de développement.
La remise par le Fournisseur de plans ou documents techniques n’entraîne pas cession au client de leur propriété ou des droits qui leurs sont attachés. Ils sont remis à titre de prêt à usage et doivent être restitués sur demande ou à la fin du contrat.
Toute clause du Client stipulant la cession automatique à son profit de droits du seul fait d’une relation commerciale ou d’une fourniture sera réputée non écrite.
6.2 - Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur les éléments (documents sur quelques supports que ce soit, rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées etc.) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat.
Ne font toutefois pas l’objet d’une obligation de confidentialité :
- les informations faisant partie du domaine public au moment de la conclusion du contrat
- tout ce qui est déjà connu de manière licite par le partenaire contractuel avant la conclusion du contrat, ou les travaux préparatoires à la conclusion du contrat.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la faculté pour le Fournisseur d’utiliser son savoir-faire et sa technologie propres développés à l’occasion du contrat, à défaut d’accord particulier conclu entre les parties. Elles ne font pas obstacle à la faculté du fournisseur de déposer des brevets d’inventions.
En cas de signature d’un accord de confidentialité, celui-ci ne pourra valablement être rédigé dans le seul intérêt de l’une ou l’autre des parties.
Aucun accord de confidentialité n’entraînera transfert ou appropriation automatique de résultats de développements ou de droits de propriété intellectuelle au profit de l’une ou l’autre des parties.
6.3 - Garantie en cas de contrefaçon
Le Client garantit qu’au moment de la conclusion du contrat le contenu des plans et du cahier des charges et leurs conditions de mises en œuvre n’utilisent pas les droits de propriété
intellectuelle ou un savoir-faire détenus par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.
Le Client garantit le Fournisseur des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
7. - Livraison, transport, vérification et réception des produits
7.1 - Délais de livraison
Sans mention d’incoterm sur la facture, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les réclamations ne seront acceptées que dans la huitaine, après réception des colis et devront être mentionnées en bonne et due forme sur le récépissé de transport.
En cas de contestation, le Tribunal de Lyon est seul compétent
7.2 - Vérification des produits
Le Client doit à ses frais et sous sa responsabilité vérifier ou faire vérifier la conformité des produits aux termes de la commande.
8. - Cas d’imprévision et de force majeure
8.1 - Clause d’imprévision
En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l’une des parties l’exécution de ses obligations les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations.
9. - Etablissement du prix
Nos prix sont susceptibles de subir les incidences des variations du taux de change et s’entendent pour les marchandises emballées départ de nos magasins
Les paiements ont lieu en euros sauf dispositions particulières prévues au contrat.
10. - Paiement
10.1 - Délais de paiement
Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Il est rappelé qu’un acompte est par définition réglé au comptant, sans conditions de règlement.
Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier.
Tout escompte éventuel n’est déductible que du montant TTC port exclu.
10.2 - Retard de paiement
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :
-L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite ou non)
-Conformément aux articles 441-6 du Code de Commerce et D.441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40.00 euros pour frais de recouvrement. « Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. »
En cas de refus, les marchandises doivent être retournées avant trois jours.
10.6 - Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de notre société jusqu’à paiement intégral de la facture (loi n°80.335 du 12 mai 1980)
Néanmoins, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte, vol ou destruction et ce dès la livraison.
11 - Responsabilité
11.1 - Définition de la responsabilité du Fournisseur
La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au respect des spécifications du Client acceptées par le Fournisseur.
En effet, le Client, agissant en tant que « donneur d’ordre », est en mesure, de par sa compétence professionnelle dans sa spécialité et en fonction des moyens industriels de production dont il dispose, de définir avec précision l’ouvrage en fonction de ses propres données industrielles ou de celles de ses clients.
Le Fournisseur devra exécuter l’ouvrage demandé par le Client, dans le respect des règles de l’art de sa profession.
La responsabilité du Fournisseur est exclue
- pour les défauts provenant des matières fournies par le Client
- pour les défauts provenant d’une conception réalisée par le Client
- pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers
- en cas d’utilisation anormale ou atypique ou non conforme à la destination du produit, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations du Fournisseur.
- en cas de perte de traçabilité du produit par le Client.
11.2 - Limites de la responsabilité du Fournisseur
La responsabilité du Fournisseur sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables au Fournisseur dans l’exécution du contrat.
Le Fournisseur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat.
Le Fournisseur n’est pas tenu des dommages résultant de l’utilisation par le Client de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposées par ce dernier.
En aucune circonstance, le Fournisseur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.
Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.
La responsabilité civile du Fournisseur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au prix de vente du lot auquel appartient la pièce reconnue défectueuse.
Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Fournisseur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.
12 - Règlement amiable des litiges
Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent.
En cas de litige de nature technique relatif aux produits ou aux travaux du Fournisseur, et à défaut d’accord amiable entre les parties, en présence ou hors la présence de leurs assureurs respectifs, les parties pourront mettre en œuvre une procédure « d’expertise amiable codifiée » permettant d’obtenir l’avis d’un expert conformément au règlement de la Commission nationale des ingénieurs diplômés experts près les cours judiciaires et administratives d’appel (Cnideca).
13 - Loi applicable - Attribution de juridiction
A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du Fournisseur, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.